Compte-rendu de l'Assemblée générale de Luxalpha du 25 novembre 2015
20 janvier 2016
Une fois les formalités administratives accomplies, Me Laplume a pris la parole pour rappeler à l’auditoire l’ordre du jour et pour préciser que celui-ci serait complété par des questions adressées par Financière Meeschaert aux liquidateurs le 10/11.
Historique des évènements depuis le 26/11/2014 :
A été évoqué à cette occasion le suivi des actions relatives au Madoff Victim Fund (MVF) ; Me Laplume a rappelé l’objet et le contexte de la création du MVF, a donné les chiffres correspondant au montant à distribuer par le MFV et nous a précisé le nombre de plaintes reçues ; il a précisé qu’outre les initiatives individuelles, il avait paru nécessaire aux liquidateurs de déposer une plainte au nom de la SICAV. A ce jour aucune demande d’information complémentaire n’a été formulée par le MVF auprès des liquidateurs.
Me Laplume a ensuite évoqué un encaissement d’un montant de plus de 8 millions d’euros en janvier 2015 représentant 1,24 % du compte courant de Madoff, résultant de la JP Mogan class action (banquier de Madoff).
Actions judiciaires :
Au Luxembourg :
Il s’agit d’actions dont Luxalpha Fund (LAF) est défenderesse. En substance les décisions des Cours d’Appel datant de juillet 2015 ayant débouté UBS et Ernst & Young font l’objet de pourvois en Cassation introduits le 23/11/2015 (il s’agit à l’origine d’actions judiciaires en répartition d’actifs initiées en 2009 et qui visent à obtenir la communication de pièces par la CCSF ; ces procédures aujourd’hui n’ont trait qu’à des actions de procédures civiles et non pas d’actions sur le fond).
Les actions groupées sont toujours pendantes ou en cours d’instruction par les instances judiciaires luxembourgeoises. Toutefois Me Rukavina nous a renseigné sur la date de fixation des plaidoiries, le 03/05/2016.
Une seule action judiciaire est close : celle engagée par Oddo, plaidée le 22/02/2015 et qui a débouté le demandeur.
Aux Etats-Unis :
Sur le fond il n’y a pas eu de nouveau développement, l’action engagée par I. Picard contre LAF (visant à ce que la créance déclarée par LAF soit rejetée) demeure pendante devant les tribunaux américains.
Me Rukavina nous a fait part de l’évolution de l’état de la jurisprudence américaine sur les faillites et plus précisément sur le clawback, jurisprudence qui a évolué de manière défavorable pour Luxalpha. Deux jugements sont intervenus aux Etats-Unis dans les fonds Merkin et Kingate qui confirment qu’un clawback peut être exigé dès lors que les gestionnaires avaient un « actual knowledge» du fonctionnement anormal de BLMIS (Bernard L. Madoff Investment Securities) et ont fait preuve de « willful blindness » face aux signaux d’alerte qui se sont présentés à eux. Appliquée à notre cas, la connaissance par UBS et Access de la situation de BLMIS pourrait être imputée à Luxalpha, légitimant ainsi le clawback. Avec cette jurisprudence, les chances de succès de l’action en clawback du trustee sont donc renforcées (I. Picard a d’ailleurs pris des écritures en ce sens le 26 juin 2015).
Présentation des comptes
Réponses aux questions posées par Financière Meeschaert :
1) Financière Meeschaert souhaite connaître les dates auxquelles ont eu lieu les derniers contacts avec le liquidateur américain ou ses représentants ?
Réponse des liquidateurs : les 17/09 et 17/11/2015.
Ces contacts ont-ils eu lieu en présence de l’avocat américain qui assiste la liquidation ?
Réponse des liquidateurs : oui, le conseil est toujours le même.
Quels sujets ont été discutés et avec quel résultat ?
Réponse des liquidateurs : les liquidateurs ne souhaitent pas dévoiler la nature des débats mais confirment l’existence de ces échanges
Quel sera le suivi ?
Réponse des liquidateurs : ils informeront les actionnaires en temps voulu.
2) Quelle est l’analyse des liquidateurs sur l’état des procédures avec I. Picard et les accords passés avec divers créanciers, notamment Herald Lux et Thybo Asset Management ?
Réponse des liquidateurs : Les liquidateurs ont présenté ces deux accords et ont expliqué en quoi les situations de ces deux dossiers étaient différentes de celle de LAF. Pour Thybo le trustee a exigé 75 % du clawback et a reconnu sur ces 75 %, 88 % de créances. Pour Herald Lux (HL), il n’existait aucun mouvement de fonds de BLMIS vers le fonds, donc pas de clawback ; seul trait commun avec LAF : la forme de la structure.
3) Comment Luxalpha pourrait-elle bénéficier d’un accord similaire, quels en seraient les modalités et les process préalables ?
Réponse des liquidateurs : Me Laplume a projeté et commenté 3 scénarios présentant un éventuel accord avec le trustee (avec des montants de clawback et de remboursement de créances différents, 100 %, 75 % et 25%), ces scénarios seront adressés par les liquidateurs avec le PV de l’AG.
4) Financière Meeschaert invite les liquidateurs à entreprendre de manière concrète toutes démarches auprès du liquidateur américain et en parallèle auprès des tous les porteurs, pour que toutes les conditions à la recevabilité d’une demande de transaction auprès du liquidateur soient réunies. Notamment, Financière Meeschaert invite le liquidateur à entamer une procédure de « Discovery », étape indispensable à la mise en œuvre d’un désintéressement des créances par le liquidateur américain ainsi qu’à ouvrir le registre des actionnaires au liquidateur américain.
(Un vote des actionnaires est-il nécessaire pour initier cette procédure ? Si oui, pourquoi et pourquoi un tel vote n’a-t-il pas encore été organisé?)
Réponse des liquidateurs : Les liquidateurs ont clairement affirmé leur opposition à une initiative de Discovery. L’un des obstacles évoqué est l’absence de connaissance par les liquidateurs des bénéficiaires économiques et leur incapacité le cas échéant à répondre à une demande éventuelle qui serait formée par le trustee pour connaître les bénéficiaires économiques des 752 millions retirés durant les deux ans de période de clawback. Ils ont ajouté que cette procédure était lourde et que celle initiée pour le dossier HL avait duré deux ans. Pour les liquidateurs il s’agit même d’une épée de Damoclès.
5) Est-il possible de rendre public le registre des actionnaires ? Et si non quelles sont les dispositions légales qui justifient un tel refus ?
Réponse des liquidateurs : Les liquidateurs ont évoqué le respect des règles de confidentialité sans toutefois justifier légalement leur position.
6) Financière Meeschaert souhaite savoir si des démarches ont été entreprises pour faire appliquer les dispositions luxembourgeoises relatives à la période suspecte ? Et à défaut pourquoi de telles démarches n’ont-elles pas été engagées ?
Réponse des liquidateurs : Les liquidateurs ont affirmé que les dispositions du droit des faillites luxembourgeois relatives à la période suspecte ne sont pas applicables à une Sicav (cette analyse est celle du Juge Commissaire Luxembourgeois désigné dans le cadre de la liquidation de LAF). Il a été demandé lors des débats à Me Rukavina de se faire confirmer cette position par des avocats luxembourgeois.
7) Madoff Victim Fund : cf. le 1er point évoqué.
8) Financière Meeschaert souhaite comprendre pourquoi les résolutions de la présente assemblée ne sont pas soumises à vote ?
Réponse des liquidateurs : Les liquidateurs ont évoqué les changements d’actionnaires et la difficulté à faire adopter des résolutions lors d’un vote.