Compte rendu de l'Assemblée générale Luxalpha du 19 novembre 2019 à Luxembourg

L’Assemblée générale de Luxalpha s’est tenue le 19 novembre 2019 en présence d’une cinquantaine de personnes, dont des représentants d’UBS, représentant au total plus de la moitié du capital social de la SICAV.

Principaux points abordés par les liquidateurs :

1. La médiation avec le trustee et son impact sur la procédure d’indemnisation du Madoff Victim Fund (MVF)

• Les liquidateurs affirment qu’il n’y a pas de connexion entre la médiation et le fait que le MVF ait décidé de retenir les paiements. Ils ont toutefois indiqué que la médiation n’avait pas permis d’aboutir à une solution et que cette dernière allait donc être désormais rapidement terminée. Ainsi, si la médiation devait être la cause retenue par le MVF pour geler les paiements, ces indemnisations devraient en toute logique reprendre.

• Les liquidateurs précisent qu’ils n’ont eu aucun contact avec le MVF car ils sont considérés comme une tierce partie et non comme une victime finale. Cependant, ils sont prêts à faire le nécessaire pour garantir une indemnisation adéquate aux victimes.

• Les liquidateurs ont également tenu à rappeler :
  (i) que la SICAV Luxalpha a le statut de défenderesse dans l’action intentée auprès de la juridiction américaine, elle n’est donc pas en position d’« arrêter » la procédure pour tenter d’accélérer le paiement au titre du MVF ;
  (ii) et que l’action vise à indemniser l’ensemble des victimes, et non uniquement celles désignées comme les victimes finales, par la procédure du MVF.
  
  

2. Les procédures vis-à-vis d’UBS au Luxembourg

• L’action pénale contre les employés ou les membres du conseil d’administration d’UBS empêche l’action civile lancée par les liquidateurs d’être traitée (règle du pénal qui tient le civil en l’état). Les liquidateurs ont écrit au juge d’instruction afin d’obtenir des précisions sur la date de fin de l’instruction. Le juge a refusé de répondre en arguant du secret de l’instruction.

• La procédure de divulgation (« discovery procedure») intentée par le trustee contre UBS au Luxembourg sous la Convention de la Haye : Un juge luxembourgeois a ordonné à UBS de divulguer les documents demandés par le trustee en vertu de la convention de La Haye. En mars 2020, une audience se tiendra afin de vérifier l’exactitude des documents communiqués.

3. Action contre la CSSF : les liquidateurs ont de nouveau expliqué les raisons de l’extrême difficulté de poursuivre la CSSF au Luxembourg conformément au Règlement 02-77.

4. Actions aux États-Unis

• Les liquidateurs ont expliqué que l’affaire contre Luxalpha allait être renvoyée devant la Cour des faillites (« Bankrutpcy Court ») à New York dès que la médiation aura été officiellement terminée.

• Concernant l’action du trustee contre UBS, dans laquelle le trustee recherche le remboursement des commissions touchées par UBS et de l’ordre de 90 millions de dollars, les liquidateurs ont indiqué qu’UBS avait fait appel, devant la Cour Suprême des Etats-Unis,  de la décision de la Cour d’Appel donnant compétence au juge américain de connaître de l’affaire : si la Cour Suprême rejette le recours, cela permettra au trustee de reprendre son action contre UBS devant les juridictions américaines. Si la Cour Suprême accepte l’affaire, la reprise ou non de cette affaire devant les juridictions américaines dépendra de la décision finale de la Cour Suprême.